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Les étudiants de yeshiva ne peuvent être exemptés d'armée, tranche la Cour suprême
"La non-application des dispositions de la loi sur les services de sécurité crée une grave discrimination entre ceux qui sont appelés à servir et les autres"
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![Israeli Supreme Court Justices at a court hearing in Jerusalem.](https://cdn.i24news.tv/uploads/bb/82/82/25/65/74/e4/8e/8e/67/32/2e/f9/1c/a3/ca/bb8282256574e48e8e67322ef91ca3ca.jpg?width=1000)
La Cour suprême a statué ce mardi à l'unanimité que l'Etat devait recruter les étudiants des écoles talmudiques pour l'armée, au nom de la non-discrimination. Elle s'est également prononcée pour l'arrêt des subventions à ces établissements. "Il n'existe aucun cadre juridique qui nous permette de faire la distinction entre les étudiants de yeshiva et les jeunes destinés au service militaire", ont indiqué les juges.
"L'État n'a pas le pouvoir d'ordonner d'éviter complètement leur recrutement, et il doit agir conformément aux dispositions de la loi sur les services de sécurité de 1986. Il a également été déterminé qu'en l'absence d'un cadre juridique pour l'exemption de conscription, il n'était pas possible de continuer à transférer des fonds de soutien aux yeshiva et aux kollel pour les étudiants qui n'ont pas bénéficié d'exemption justifiée ou dont le service militaire n'a pas été reporté", précise encore la décision rendue.
La Cour suprême a souligné que le recrutement des ultraorthodoxes était d'autant plus urgent face aux impératifs sécuritaires du pays. "La difficulté de cet état de choses est exacerbée par la guerre en cours dans laquelle se trouve l'État d'Israël, qui impose à l'armée les effectifs nécessaires pour remplir ses tâches vitales. Alors qu'en 1949 le nombre d'étudiants de yeshiva bénéficiant d'exemption de service militaire était de 400, aujourd’hui, le nombre d’étudiants de yeshiva est d’un ordre de grandeur complètement différent. Selon les données présentées par l'État, fin juin 2023, ce nombre était d'environ 63 000 étudiants", poursuit l'arrêté de la cour.
"Dans cette situation, la non-application des dispositions de la loi sur les services de sécurité crée une grave discrimination entre ceux qui sont appelés à servir et ceux au sujet desquels aucune procédure de recrutement n'est prise. Ces jours-ci, alors que la guerre fait rage, le fardeau des inégalités est plus grave que jamais et nécessite la promotion d'une solution durable à ce problème."
Avant même que la décision ne soit rendue, le ministre Moshe Gafni, président du parti Judaïsme unifié de la Torah qui fait partie de la coalition, avait déclaré que la Cour suprême "n'avait jamais rendu de décision en faveur du monde des yeshivas et dans l'intérêt du public ultra-orthodoxe". "Il n’y a pas un seul juge qui comprenne la valeur des études de la Torah et leur contribution au peuple d’Israël de toutes les générations."
Le ministre ultraorthodoxe Yitzhak Goldknopf a déploré une décision "attendue et regrettable". "L'État d'Israël a été créé pour être un foyer pour le peuple juif dont la Torah est le fondement de l'existence", a-t-il encore dit. Le président du parti Shas a quant à lui déclaré : "Il n’existe aucun pouvoir au monde pour empêcher le peuple d’Israël d’étudier la Torah, et quiconque a tenté de le faire dans le passé a lamentablement échoué. Aucune décision arbitraire n’abolira la Société des savants de la Torah en Terre d’Israël, qui est la branche sur laquelle nous tenons tous." De nombreux députés de l'opposition, à commencer par Yair Lapid et Avigdor Liberman, ont salué la décision de la Cour suprême. Le Likoud s'est quant à lui étonné de son timing, soulignant qu'une loi sur la conscription, déjà adoptée en première lecture, était en passe d'être définitivement adoptée par la Knesset.
Le 30 juin 2023, il y a presque un an, la clause de la loi sur le service de la défense (loi sur le recrutement) , qui permettait aux étudiants de yeshiva d'être exemptés du service militaire a expiré. Suite à cela, et sans loi alternative promue par la Knesset, des requêtes ont été soumises à la Haute Cour par différentes associations. Après la première audience sur ces requêtes en mars dernier, la Haute Cour de justice a rendu une ordonnance provisoire et déclaré qu'entre-temps, aucun budget ne serait transféré aux yeshivot incluant des étudiants ayant reçu un ordre de conscription et ne s'étant pas enrôlés. La conseillère juridique du gouvernement Gali Beharav-Miara, s'était elle-même prononcé en faveur de l'enrôlement des étudiants de yeshiva.